Dans cette affaire, le demandeur a eu un accident en heurtant un hérisson, alors qu’il circulait à scooter. Son assureur automobile ayant refusé de l’indemniser de son préjudice corporel au motif que le contrat comportait une clause d’exclusion relative à l’imprégnation alcoolique, le demandeur a engagé une procédure judiciaire aux fins d’indemnisation.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence va alors, après avoir relevé que ni les conditions générales, ni les conditions particulières du contrat n’avaient été signées par l’assuré, juger que les limitations tenant au montant total de la réparation susceptible d'être allouée et à la nature des postes de préjudice indemnisables constituent des limitations du droit à indemnisation qui procèdent de conditions générales inopposables à l’assuré, qui pourrait, dès lors, solliciter son indemnisation conformément au droit commun.
Dans son arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation censure l’arrêt attaqué pour ne pas avoir recherché quel était le périmètre contractuel de la garantie, laquelle délimitait le droit à indemnisation de l'assuré au titre de cette assurance des dommages corporels du conducteur.
L’intérêt de cette solution est donc de souligner qu’il existe des gardes fous à la couverture due par l’assureur lorsqu’il omet de faire signer le contrat d’assurance. Ainsi, si l’assureur dont le contrat d’assurance n’est pas signé, ne peut pas opposer les limitations de garantie y figurant, il ne peut pas, pour autant être contraint d’aller au-delà du risque garanti.
Note
Cass. 2ème civ., 15 décembre 2022, n° 21-10.085
Auteurs:
Maud Chamoux - Associée